Dernière mise à jour : 04/03/2026
Le présent site est édité par : La Micro-entreprise Julien SALVAYRE (SIRET N° 51369321800044)
Siège : 15 RES LE CLOS DE L AUBERGE 13480 CABRIES
Site : https://www.ma-copropriete.com
Email : contact@ma-copropriete.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’abonnement et d’accès aux services proposés par Ma-copropriete.com (ci-après « le Service »). Toute souscription d’un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Client : copropriété / syndicat des copropriétaires (ou structure assimilée) souscrivant un abonnement au Service.
Copropriété : ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété pour lequel un espace est créé sur la plateforme Ma-copropriete.com.
Gestionnaire : personne physique agissant pour le compte de la copropriété et disposant des droits d’administration du site de la résidence. Le gestionnaire peut être notamment :
Le gestionnaire est responsable de l’administration du site de la copropriété, de la gestion des accès utilisateurs et de l’utilisation du service pour le compte de la copropriété.
Utilisateur : toute personne disposant d’un accès à l’espace de la copropriété sur la plateforme (copropriétaire, locataire, membre du conseil syndical, syndic, etc.).
Service : plateforme en ligne Ma-copropriete.com et ses fonctionnalités associées.
Le Service permet au Client de disposer d’un espace en ligne dédié à sa copropriété afin de centraliser des informations, documents et échanges entre Utilisateurs (actualités, incidents, calendrier, forums, messagerie, albums photos, annonces, etc.). Cette liste peut évoluer à tout moment.
L’accès au Service est autorisé tant que le Client est à jour de son abonnement. Ma-copropriete.com se réserve le droit de restreindre partiellement ou totalement l'accès à l'espace du Client en informant le gestionnaire du site.
Les abonnements sont souscrits pour une durée de 12 mois.
Une période d’essai de 15 jours, gratuite et sans engagement, est proposée avant le premier abonnement. A l'issue de cette période d'essai, le Client communique sa décision par écrit à l'adresse contact@ma-copropriete.com de souscrire un abonnement au service Ma-copropriete.com ou bien de ne pas donner suite, sans avoir à motiver sa décision.
L’abonnement au service Ma-copropriete.com est conclu pour une durée de douze (12) mois.
Sauf résiliation par le client avant l’échéance de la période en cours, l’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
Le client peut résilier l’abonnement à tout moment avant la date de renouvellement en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@ma-copropriete.com.
Conformément aux dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), le client est informé de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement avant la date d’échéance du contrat.
Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes, l’abonnement est renouvelé selon les modalités communiquées au Client.
Depuis le 01/03/2026, la tarification est désormais progressive, adaptée à la taille de chaque copropriété en fonction de son nombre de lots d'habitation. Mode de calcul : 99€ TTC + 1,50€ TTC / lot d'habitation.
Les prix sont exprimés en euros. Les modalités de paiement sont celles indiquées lors de la souscription.
Le Client ayant souscrit à une offre antérieure au 01/03/2026 peut demander le maintien de son ancien tarif, auquel s’appliquera la TVA en vigueur de 20 %.
Depuis le 1er Janvier 2026, les tarifs sont exprimés TTC et majorés d'une TVA à 20%.
Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@ma-copropriete.com. Toute période entamée reste due, sauf disposition contraire prévue lors de l’offre souscrite.
Les abonnements au service Ma-copropriete.com sont souscrits pour une durée de douze (12) mois et sont payables d’avance pour l’intégralité de la période.
Toutefois, sauf disposition légale contraire, la résiliation demandée en cours de période d’abonnement ne donne lieu à aucun remboursement total ou partiel du montant déjà réglé.
Le client conserve l’accès au service jusqu’à la fin de la période d’abonnement déjà payée, sauf demande expresse de fermeture anticipée du compte.
En cas de non-renouvellement, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours.
Toute période d’abonnement commencée est due dans son intégralité.
Ma-copropriete.com se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement, ou de manquement grave aux CGU.
Les données, documents et informations déposés sur la plateforme Ma-copropriete.com par les Utilisateurs demeurent la propriété exclusive de la copropriété et/ou de leurs auteurs.
Ma-copropriete.com agit uniquement en qualité de prestataire technique permettant le stockage, l’organisation et la consultation de ces informations. Le Client et/ou le Gestionnaire restent responsables de l’exactitude des informations publiées, du respect de la réglementation applicable (notamment en matière de données personnelles) et de l’utilisation faite du Service.
Ma-copropriete.com intervient exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition une plateforme en ligne. Le Client reconnaît que l’utilisation du Service implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites d’Internet.
Ma-copropriete.com ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou d’image, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
En tout état de cause, la responsabilité de Ma-copropriete.com, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement en cours sur les douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur.
Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie, importe, transmet ou met à disposition via la plateforme (documents, messages, photos, annonces, informations), ainsi que de leur conformité à la réglementation en vigueur.
Ma-copropriete.com met en œuvre des mesures techniques visant à assurer la sécurité et l’intégrité des données hébergées. Des sauvegardes peuvent être réalisées à intervalles réguliers dans le cadre de l’exploitation du service.
Toutefois, aucun système n’étant infaillible, Ma-copropriete.com ne garantit pas l’absence d’interruption, d’erreur, ni la restauration intégrale et instantanée des données dans toutes les hypothèses.
Il appartient au Client de conserver, par tout moyen à sa convenance, une copie des documents et informations qu’il juge essentiels.
En cas de résiliation, non-renouvellement ou clôture du compte, le Gestionnaire dispose d’une période de 30 jours à compter de la date de fin effective de l’abonnement pour solliciter la récupération des données (documents et contenus importés) ou procéder à leur export lorsque cette fonctionnalité est disponible.
À l’issue de ce délai, Ma-copropriete.com pourra procéder à la suppression définitive du compte et des données associées, sauf obligation légale de conservation ou demande justifiée liée à un litige.
La restitution des données est réalisée sous un format standard couramment exploitable (ex : archive de fichiers, PDF), dans la limite des moyens techniques raisonnables de Ma-copropriete.com.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne majeure, catastrophe, incendie, cyberattaque, interruption des réseaux, etc.).
L’abonnement au service Ma-copropriete.com est souscrit au bénéfice de la copropriété et non d’une personne physique ou d’un syndic en particulier.
En cas de changement de syndic, de gestionnaire ou de représentant de la copropriété en cours d’abonnement, celui-ci n’entraîne pas la résiliation automatique du contrat.
L’abonnement reste valable pour la copropriété jusqu’à la date d’échéance de la période d’abonnement en cours.
Le nouveau syndic ou représentant de la copropriété peut demander le transfert de la gestion du compte ou la modification des accès administrateurs afin de poursuivre l’utilisation du service.
Le changement de syndic ou de gestionnaire ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement total ou partiel de l’abonnement en cours.
Ma-copropriete.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement, sauf dispositions légales impératives contraires.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action.
Les règles d’utilisation du site (contenus, modération, bonne conduite, etc.) sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Lundi au Vendredi 9h00-18h00